Extraits de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, modifié par l’arrêté du 2 octobre 2018 :

L’examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats se déroule une fois par an dans les universités désignées à cet effet sous la responsabilité de leur président.

Cet examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Les épreuves d'admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les épreuves d'admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par le président de chaque université organisant l'examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d'avocats dans le ressort territorial duquel est située l'université.

• Les épreuves du CRFPA
• Le programme du CRFPA

LES EPREUVES D’ADMISSIBILITE

Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
La note est affectée d'un coefficient 3.

2° Une épreuve en droit des obligations, d'une durée de trois heures.
La note est affectée d'un coefficient 2.

3° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, dans l'une des matières suivantes :

• droit civil ;
• droit des affaires ;
• droit social ;
• droit pénal ;
• droit administratif ;
• droit international et européen.
• droit fiscal.

La note est affectée d'un coefficient 2.

4° Une épreuve de procédure, destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes :

• procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ;
• procédure pénale ;
• procédure administrative et modes amiables de résolution des différends.

L'épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l'épreuve écrite mentionnée au 3° qu'ils ont choisie :

Epreuve écrite de procédure	Candidats concernés selon leur choix de l'épreuve mentionnée au 3°
Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends	Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social
Procédure pénale	Candidats ayant choisi la matière droit pénal
Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends	Candidats ayant choisi la matière droit administratif
Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ou Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends	Candidats ayant choisi la matière droit international et européen ou droit fiscal

La note est affectée d'un coefficient 2.

LES EPREUVES D’ADMISSION

Les épreuves orales d'admission comprennent :

1° Un exposé de quinze minutes, après une préparation d'une heure, suivi d'un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d'apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l'argumentation et à l'expression orale. Cette épreuve se déroule en séance publique.
La note est affectée d'un coefficient 4.

2° Une interrogation d’une durée de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes en langue anglaise.
La note est affectée d'un coefficient 1.

Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20.

Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Droit des obligations

• I. - Contrats et autres sources des obligations.
• II. - Responsabilité civile.
• III. - Régime général de l'obligation.
• IV. - Preuves.

Droit civil

• I. - Biens.
• II. - Famille.
• III. - Régimes matrimoniaux.
• IV. - Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail.
• V. - Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.

Droit des affaires

• I. - Commerçants et sociétés commerciales.
• II. - Fonds de commerce.
• III. - Opérations bancaires.
• IV. - Droit des procédures collectives.

Droit social

• I. - Droit du travail.
• II. - Droit de la protection sociale : régime général.
• III. - Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne.

Droit pénal

• I. - Droit pénal général (y compris le régime de l’enfance délinquante).
• II. - Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’Etat et la paix publique.
• III. - Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses.

Droit administratif

• I. - Droit administratif général.
• II. - Droit administratif spécial : fonction publique d’Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.

Droit international et européen

• I. - Droit international privé (y compris le droit international privé de l’Union européenne).
• II. - Droit du commerce international.
• III. - Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence).

Droit fiscal

• I. - Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires).
• II. - L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l’imposition des résultats dans les groupes de société).
• III. - L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible).
• IV. - L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine).
• V. - Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).

Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends

• I. - Procédure civile.
• II. - Modes amiables de résolution des différends.
• III. - Arbitrage.
• IV. - Procédures civiles d'exécution.

Procédure pénale

• I. - Procédure pénale.
• II. - Droit de l'exécution des peines.

Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends

• I. - Procédure administrative contentieuse.
• II. - Modes amiables de résolution des différends.

Libertés et droits fondamentaux

• I. - Culture juridique générale.
• II. - Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.
• III. - Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.
• IV. - Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.